Étranger: rester en Belgique à la fin des études ?

Depuis 2021, un étudiant étranger, ressortissant d’un pays HUE, peut, à la fin de ses études, demander l’autorisation de prolonger son séjour pendant 12 mois maximum en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise.

Le titre de séjour pour chercher un travail en Belgique après ses études: pour qui ?

Quel étudiant étranger peut bénéficier de ce titre de séjour et rester en Belgique après ses études?

• L’étudiant titulaire d’un titre de séjour étudiant en Belgique et ayant obtenu au terme de l’année académique, un diplôme de bachelier ou de master
• L’étudiant ayant obtenu son diplôme dans un établissement d’enseignement supérieur à l’étranger ET ayant suivi une partie de ses études en Belgique dans le cadre d’un programme de mobilité.

Quel étudiant ne peut pas bénéficier de ce titre de séjour ?

• L’étudiant séjournant en Belgique avec un autre titre de séjour (par ex dans le cadre d’un regroupement familial) ;
• Celui qui a perdu son titre de séjour et séjourne illégalement sur le territoire belge ;
• L’étudiant étranger n’ayant pas suivi une partie de ses études en Belgique dans le cadre d’un programme de mobilité.

Procédure à suivre pour un étudiant étranger qui souhaite rester en Belgique après ses études

Quand introduire la demande ?

Tu dois introduire ta demande auprès de l’administration communale de ton lieu de résidence au plus tard 15 jours avant l’expiration de ton titre de séjour étudiant.

Quels documents joindre ?

• Passeport en cours de validité
• Preuve de l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur en Belgique (ou dans un autre État Européen en cas de mobilité)
• Assurance-maladie couvrant les risques en Belgique (par ex une inscription à la mutuelle) ;
• Moyens de subsistance suffisants, c’est-à-dire soit:
  • présenter un nouvel engagement de prise en charge (annexe 32)
  • apporter la preuve d’un versement mensuel de minimum 730 € sur un compte bancaire ;
  • prouver que tu as des moyens de subsistance.

Combien coûte la procédure ?

Tu ne dois pas payer de redevance lors de l’introduction de cette demande de titre de séjour, celle-ci est gratuite.

Comment suivre ma demande ?

Après réception de la demande, si ta demande est complète, alors tu recevras un accusé de réception.
Et si des documents sont manquants, tu auras 15 jours pour compléter le dossier.

Attention à l’irrecevabilité de ta demande !

Si tu n’introduis pas ta demande au plus tard 15 jours avant l’expiration du titre de séjour étudiant, ta demande sera irrecevable. De même, veille à apporter tous les documents demandés. S’il manque un document et que tu ne complète pas ton dossier dans un délai de 15 jours, l’Office jugera ta demande irrecevable.

Quelle est ma situation en attendant la décision finale ?

Dans l’hypothèse où tu te retrouverais sans titre de séjour pendant l’examen de la demande, l’administration communale te remettra une annexe 15. Celle-ci couvrira provisoirement ton séjour te permettant de chercher du travail, d’introduire une demande de permis unique ou une demande de carte professionnelle.
La décision sera prise par l’Office des Etrangers dans un délai de 90 jours suivant la date de l’accusé de réception de la demande. Si tu remplis les conditions, l’Office des Etrangers doit accepter la demande.

Ma demande peut-elle être refusée?

Oui, si :

•  Tu ne remplis pas les conditions d’octroi (par exemple : pas de ressources suffisantes)
• L’Office des étrangers considère que tu représente une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique

Quel titre de séjour j’obtiens si ma demande est acceptée?

Tu obtiens une carte de séjour de 12 mois non renouvelable pour chercher un emploi ou créer une entreprise.

Pendant cette année, l’étudiant étranger qui a terminé ses études doit :

•  Rechercher activement un emploi qui permettra d’introduire une demande de permis unique
• ou tout mettre en œuvre pour lancer une activité indépendante.

Par conséquent, il est recommandé de ne pas tarder pour demander un permis unique ou une carte professionelle.

Accès au marché de l’emploi

Durant ces 12 mois, tu auras un accès illimité temporaire au marché du travail. En d’autres termes, tu as accès au marché du travail de manière illimitée et que tu peux travailler pour n’importe quel employeur et toute fonction. Tu pourras donc travailler légalement durant cette période.

L’Office des Étrangers a la possibilité d’effectuer un contrôle après 3 mois et de vérifier tes chaces réelles de trouver un emploi ou de créer ton entreprise.

Peut-on mettre fin à ce permis de séjour?

Oui, L’Office des Etrangers peut mettre fin au séjour dans les situations suivantes :

• Tu ne réponds plus aux conditions de séjour (par exemple : plus de ressources suffisantes)
• L’Office considère que tu n’as pas de chance raisonnable d’être embauché par un employeur ou de créer une entreprise
• Tu es considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.

Nous t’invitons à consulter le site de l’Office des Étrangers si tu souhaites avoir plus d’infos sur le sujet.

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